Gestion financière – ANALYS https://www.analysconseils.fr Expertise-comptable, gestion des données et accompagnement stratégique Wed, 08 Oct 2025 14:39:12 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://www.analysconseils.fr/wp-content/uploads/2024/07/cropped-favicon-32x32.webp Gestion financière – ANALYS https://www.analysconseils.fr 32 32 Facture électronique : une réforme majeure https://www.analysconseils.fr/la-facture-electronique-une-reforme-majeure/ Wed, 08 Oct 2025 14:36:32 +0000 https://www.analysconseils.fr/?p=12168

La facturation électronique est une réforme majeure qui va rapidement concerner toutes les entreprises et les associations.
Elle a pour objectif de simplifier les échanges, de sécuriser les données et de faciliter les obligations fiscales.

2 grandes échéances

SEPTEMBRE 2026
• Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises.
• Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI

SEPTEMBRE 2027
• Émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises

Quelles factures ?

• Les factures entre deux entreprises françaises (B2B) devront obligatoirement passer en format électronique normé. On parle de E-Invoicing (Schéma en pièce jointe)
• Les factures entre une entreprise et un particulier (B2C) ou liées à l’export/import ne sont pas directement concernées, mais leurs données devront être transmises via un système de E-reporting.

Concrètement ?

Concrètement, toutes les factures transiteront par une Plateforme Agréée (PA), qui communiquera avec le Portail Public de Facturation de l’administration fiscale (PPF) selon un format standardisé. 


L’annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques a ouvert le 18 septembre. Pour savoir plus : cliquez ici

Quels impacts ?

SUR VOTRE ORGANISATION INTERNE
• Adaptation de vos process internes : finies les factures en PDF envoyées par e-mail.
• Transmission des factures via des Plateformes Agréées (PA) connectées au système de l’État.
• Mise à jour ou intégration de vos logiciels comptables / logiciels de facturations.
• Nouvelle gestion de la réception des factures fournisseurs et de l’émission des factures clients dans le format électronique normé

SUR VOTRE BUDGET
• Mise en place d’une solution technique (PA ou intégration avec vos logiciels).
• Coûts d’abonnement aux plateformes privées + tarification variable selon la taille et le volume de factures.
• Coûts de formation et de mise en conformité.

EN CAS DE NON ANTICIPATION (RISQUES)
• Risque de désorganisation au moment de l’entrée en vigueur.
• Obligation de choisir dans l’urgence une solution coûteuse ou inadaptée.
• Risque de non-conformité fiscale, avec des conséquences potentielles en cas de contrôle.

Notre accompagnement

Nous travaillons déjà sur une solution globale et mutualisée.

NOTRE RÔLE :
Sélectionner une Plateforme Agréée fiable et adaptée, regroupant en un seul portail tous vos services.
Faciliter votre migration technique et l’intégration avec vos logiciels actuels,
– Vous accompagner dans la prise en main du dispositif,
– Et surtout, mutualiser les coûts pour que cette transition reste simple et abordable.

Au-delà de la contrainte réglementaire, il faut saisir cette obligation comme une véritable opportunité pour faire évoluer votre fonctionnement, vos outils et optimiser vos missions administratives. Ne signez pas des engagements avec des Platerformes Agréées ou avec des prestataires informatiques, faites confiance à votre expert-comptable pour mettre en place la meilleure solution pour votre entreprise et vos besoins.

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Changements dans le financement de l’apprentissage https://www.analysconseils.fr/changements-dans-le-financement-apprentissage/ Wed, 25 Jun 2025 19:05:33 +0000 https://www.analysconseils.fr/?p=12148

Le 1er juillet 2025 marque l’entrée en vigueur de nouvelles règles concernant le financement des contrats d’apprentissage. Faisons le point.

Ces ajustements du financement de l’apprentissage visent une plus grande responsabilisation financière des employeurs. Ils s’inscrivent dans le cadre d’une réforme globale de l’apprentissage, dont l’objectif est d’optimiser les dépenses publiques tout en assurant la qualité et la soutenabilité des formations proposées.

Qu’est-ce que l’apprentissage ?

L’apprentissage est une forme de formation en alternance qui permet à une personne, généralement un jeune de 16 à 29 ans, d’apprendre un métier en combinant formation théorique dans un centre de formation (comme un CFA – Centre de Formation des Apprentis) et expérience pratique en entreprise.

C’est un véritable contrat de travail, avec un salaire, des droits, et des devoirs.

Objectifs de l’apprentissage :

  • Acquérir une qualification professionnelle reconnue (CAP, Bac pro, BTS, licence pro, master, etc.).
  • Faciliter l’insertion dans la vie active grâce à une expérience concrète.
  • Être rémunéré pendant la formation.

Fonctionnement

Un contrat d’apprentissage est signé entre :

  • Un apprenti (l’élève ou étudiant),
  • Un employeur (entreprise, administration ou association),
  • Et un centre de formation (CFA).

L’apprenti partage son temps entre :

  • L’entreprise (où il travaille, apprend un métier, et est encadré par un maître d’apprentissage),
  • Et le centre de formation (où il suit des cours théoriques en lien avec son métier).

Quels diplômes peut-on préparer en apprentissage?

L’apprentissage permet de préparer presque tous les diplômes professionnels, du CAP au master :

  • CAP (Certificat d’Aptitude Professionnelle),
  • Bac professionnel,
  • BTS (Brevet de Technicien Supérieur),
  • BUT (Bachelor Universitaire de Technologie),
  • Licence professionnelle,
  • Diplôme d’ingénieur, master, voire diplômes de grandes écoles (commerce, art, etc.).

Avantages pour l’entreprise :

  • Former un futur salarié à ses méthodes,
  • Bénéficier d’aides financières de l’État (jusqu’à 6 000 € en 2025),
  • Accueillir un collaborateur motivé.

Pour savoir plus : https://www.education.gouv.fr/se-former-par-l-apprentissage-2216

Participation forfaitaire obligatoire de 750 € pour certains contrats

Les employeurs devront verser une participation forfaitaire de 750 € pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre professionnel de niveau au moins égal à Bac+3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles). Cette mesure s’appliquera à tous les contrats signés à partir du 1er juillet 2025.

Cette participation est destinée à compenser la réduction de la prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) pour ces niveaux de formation. Le recouvrement de cette somme sera assuré par le centre de formation des apprentis (CFA). Il s’agit également d’une manière d’impliquer davantage les entreprises dans l’investissement de la formation de leurs apprentis, notamment dans les filières supérieures souvent plus coûteuses.

Prise en charge au prorata de la durée effective du contrat

Autre changement majeur : le calcul de la prise en charge par les OPCO ne sera plus basé sur les mois commencés, mais sur la durée réelle du contrat d’apprentissage. Cette mesure permet un ajustement plus précis des financements, en évitant les surcoûts liés à une facturation mensuelle non proportionnelle à la durée effective de la formation.

Par exemple, si un contrat est interrompu avant son terme, la prise en charge sera limitée aux jours effectivement réalisés, ce qui permet une meilleure maîtrise budgétaire. Cette évolution vise également à responsabiliser les parties prenantes dans la gestion des parcours d’apprentissage, en encourageant une planification plus rigoureuse et un suivi contractuel plus attentif.

Ces modifications s’inscrivent dans une logique de rationalisation des dépenses publiques et de responsabilisation accrue des acteurs de l’apprentissage, en particulier les entreprises et les centres de formation.

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RGCP: les évolutions 2025 https://www.analysconseils.fr/rgcp-les-evolutions-2025/ Tue, 17 Jun 2025 13:43:49 +0000 https://www.analysconseils.fr/?p=12146

La réduction générale des cotisations patronales RGCP (anciennement appelée « réduction Fillon ») reste un dispositif essentiel de soutien à l’emploi. Elle permet aux employeurs de bénéficier d’une exonération dégressive de certaines charges patronales pour les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC.

Objectifs et perspectives des RGCP

Limiter les effets d’aubaine liés à la PPV.(Prime de Partage de la Valeur)
Adapter la réduction aux évolutions des charges patronales
Préparer la réforme de simplification annoncée pour 2026, qui pourrait fusionner plusieurs exonérations en un seul dispositif.

Salaires concernés et plafond par la RGCP

Plafond
• La réduction continue de s’appliquer pour les rémunérations brutes inférieures ou égales à 1,6 SMIC.
• Valeur du SMIC prise en compte : celle du 1er janvier 2025, même si le SMIC est revalorisé en cours d’année.
Nouveauté : prise en compte de la PPV
• La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est désormais incluse dans l’assiette servant au calcul du ratio SMIC/rémunération.
• Si le versement de la PPV fait dépasser le seuil de 1,6 SMIC, l’employeur perd la réduction pour la période concernée.
• Si le seuil n’est pas dépassé, le montant de la réduction est diminué en conséquence.
Objectif : éviter que les PPV soient utilisées pour optimiser artificiellement les charges patronales tout en maintenant l’attractivité salariale.

Coefficient T

La valeur du coefficient « T » an été revue en 2025. il y a deux périodes à distinguer :

Période
1er janvier – 30 avril 2025
1er janvier – 30 avril 2025
< 50 salariés
0,3194
0,3193
≥ 50 salariés
0,3234
0,3233

• Le coefficient T correspond au taux maximal de réduction accordé.
• Cette valeur est révisée à partir de mai 2025 pour tenir compte :
◦ de l’augmentation du taux AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles),
◦ de la baisse de la cotisation patronale d’assurance chômage, passée de 4,05 % à 4,00 %.

Formule de calcul

La formule de calcul reste inchangée

Réduction = (T / 0,6) × [(1,6 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute) – 1]

Où :
• T = coefficient maximum selon la taille de l’entreprise.
• Le ratio SMIC/rémunération est plafonné à 1.
• La rémunération annuelle inclut tous les éléments bruts soumis à cotisations, y compris désormais la PPV.

Répartition des allègements

La réduction générale s’applique sur plusieurs contributions :
• Maladie, vieillesse, allocations familiales, Fnal, solidarité autonomie, etc.
• Chômage, depuis la loi de financement 2019.
• Une partie concerne aussi les cotisations Agirc-Arrco (retraite complémentaire), dans la limite de 6,01 % pour les employeurs de 50 salariés et plus.

Cadre juridique applicable

  • Décret n°2025‑318 du 4 avril 2025 : précise les nouvelles valeurs du coefficient T.
  • Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2025 : acte l’intégration de la PPV dans le calcul et entérine les ajustements réglementaires.

Chez Analys, notre fonction est également être le service social de votre entreprise : https://www.analysconseils.fr/portfolio/pole-social-service-rh-lyon/

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La location meublée https://www.analysconseils.fr/la-location-meublee/ Wed, 04 Jun 2025 16:22:06 +0000 https://www.analysconseils.fr/?p=12139

La location meublée est une forme de location immobilière où le logement est fourni avec un mobilier suffisant pour que le locataire puisse y vivre immédiatement. C’est une solution prisée autant par les propriétaires (pour sa fiscalité avantageuse) que par les locataires (souvent pour des séjours de courte ou moyenne durée).

Définition

Un logement meublé est un logement équipé d’un mobilier suffisant pour que le locataire puisse y vivre sans avoir à apporter autre chose que ses effets personnels.

Selon la loi française, il doit comporter :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Plaques de cuisson
  • Four ou micro-ondes
  • Réfrigérateur et congélateur (ou compartiment à congélation)
  • Vaisselle, ustensiles de cuisine
  • Table, sièges, étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d’entretien ménager

Durée du bail

Type de location meubléeDurée du bail minimumPréavis du locataire
Résidence principale1 an (ou 9 mois pour étudiant)1 mois
Location saisonnièreQuelques jours à quelques moisVariable

Fiscalité de la location meublée

Les revenus sont imposés comme BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), et non comme revenus fonciers (cas de la location vide).

Deux régimes fiscaux sont possibles :

Micro-BIC

  • Si recettes < 77 700 € / an (seuil 2024)
  • Abattement forfaitaire de 50 %
  • Déclaration simplifiée

Régime réel

  • Obligatoire si > 77 700 €, ou optionnel en dessous
  • Vous pouvez déduire toutes vos charges réelles comme les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, l’amortissement du bien et du mobilier, etc.
  • Très avantageux sur le plan fiscal dans de nombreux cas

Statuts possibles

LMNP – Loueur en Meublé Non Professionnel

  • Revenus locatifs < 23 000 € / an ou < 50 % de vos revenus globaux
  • Très courant pour les particuliers

LMP – Loueur en Meublé Professionnel

  • Revenus > 23 000 €/an et > 50 % des revenus globaux
  • Obligations sociales + possibilité de déduire certaines charges supplémentaires

Contrat et obligations

  • Un contrat écrit est obligatoire
  • Le bail doit préciser : durée, montant du loyer, dépôt de garantie (maximum 2 mois), état des lieux, inventaire du mobilier
  • Le logement doit être décemment meublé, en bon état

À noter :

  • Il est interdit de louer meublé à courte durée (Airbnb) dans certaines villes sans autorisation (notamment Paris, Lyon, Bordeaux…).
  • Il faut parfois déclarer le bien à la mairie si location courte durée.
  • En LMNP, vous devez avoir un numéro SIRET, obtenu après déclaration au greffe.

Exemple concret

  • Loyer mensuel : 800 €
  • Revenus annuels : 9 600 €
  • Charges annuelles réelles (non exhaustif) :
    • Intérêts d’emprunt : 1 500 €
    • Assurance, taxe foncière, syndic : 1 200 €
    • Amortissement du bien + mobilier : 3 000 €
    • Total charges déductibles : 5 700 €

Option 1 : Régime micro-BIC

  • Applicable si recettes < 77 700 €
  • Abattement forfaitaire de 50 %
  • Imposition sur : 9 600 € × 50 % = 4 800 €
  • Si TMI (tranche marginale d’imposition) = 30 %

Impôt + prélèvements sociaux (17,2 %) : 4 800 € × (30 % + 17,2 %) = 2 260,80 €

Option 2 : Régime réel simplifié

  • Revenus imposables :

9 600 € – 5 700 € = 3 900 €

Impôt + prélèvements sociaux : 3 900 € × (30 % + 17,2 %) = 1 849,40 €

Comparatif final

Micro-BICRéel simplifié
Revenus locatifs9 600 €9 600 €
Charges prises en compteForfait 50 %Réelles (5 700 €)
Revenus imposables4 800 €3 900 €
Fiscalité totale (approx.)2 260 €1 849 €
Gain fiscal annuel≈ 410

En résumé :
Le micro-BIC est simple à gérer et utile si vous avez peu de charges ou ne souhaitez pas faire appel à un expert-comptable.
Le régime réel est plus avantageux fiscalement si vous avez des charges importantes ou si vous amortissez le bien.

A retenir

AvantagesInconvénients
Revenus fiscalement optimisésPlus de gestion (meubles, turnover)
Loyers plus élevés qu’en location videRéglementations locales de plus en plus strictes pour les locations type Airbnb
Préavis locataire plus court (1 mois)Meubles à fournir et entretenir

Le pôle patrimoine du cabinet comptable Analys a pour vocation d’orienter ses clients vers la bonne formule et les guider pour prendre les bonnes décisions : https://www.analysconseils.fr/portfolio/pole-gestion-patrimoniale/

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Délais de paiement entre professionnels https://www.analysconseils.fr/delais-de-paiement-entre-professionnels/ Tue, 06 May 2025 14:25:14 +0000 https://www.analysconseils.fr/?p=12112

Le délai de paiement est en principe de 30 jours à partir de la réalisation de la prestation de services ou de la réception de la marchandise. Cependant, cette durée peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent également décider d’allonger ce délai dans leurs contrats.

Définition

Le délai de paiement est le temps accordé à un acheteur professionnel pour régler les sommes dues à un fournisseur, à partir de la livraison des marchandises ou de l’exécution de la prestation de services.

Encadrement légal

  • Par défaut : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation.
  • Délais contractuels possibles, à condition d’être précisés sur la facture ET dans les conditions générales de vente (CGV)

Délai maximum autorisé

  • 60 jours après la date d’émission de la facture.
  • 45 jours fin de mois : possible si expressément mentionné et accepté dans le contrat, sans constituer un abus.
  • Factures périodiques : délai maximum de 45 jours après émission.
  • Exportations hors UE en exonération de TVA : jusqu’à 90 jours à partir de l’émission de la facture (il doit figurer dans le contrat, sans abus).

À noter : rien n’empêche les parties de convenir d’un paiement comptant ou d’un délai inférieur à 30 jours.

Conséquences en cas de retard de paiement

Pénalités de retard

Des intérêts de retard sont dus dès le 1er jour de retard, sans relance préalable.

Le taux des pénalités est égal au taux directeur de la BCE + 10 points :

  • 2ᵉ semestre 2024 : 4,5 % (BCE) + 10 % = 14,5 %
  • 1ᵉʳ semestre 2025 : 3,15 % (BCE) + 10 % = 13,15 %
  • Taux minimum légal en 2025 : 11,13 %

À noter :  ce taux doit être précisé dans les CGV.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

  • Montant fixe : 40 € par facture non réglée à l’échéance.
  • Applicable automatiquement, même en cas de paiement partiel.
  • Mention obligatoire dans les CGV et les factures

 Limites d’application :

  • Valable uniquement dans le cadre d’actes de commerce (achat-revente, prestations entre professionnels).
  • Non applicable pour les baux commerciaux ou les LOA.

Frais de recouvrement supplémentaires

Si les frais réels dépassent 40 €, le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

  • Cette indemnisation n’a pas à figurer dans les CGV ou sur les factures.
  • Non soumise à TVA

À noter : L’indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Les entreprises qui enfreignent les règles relatives aux délais de paiement s’exposent à des sanctions administratives.

Manquements sanctionnés :

  • Dépassement du délai légal (30, 45, 60 ou 90 jours selon les cas)
  • Absence ou non-conformité des mentions sur les CGV et factures
  • Taux de pénalités incorrect ou non appliqué
  • Mauvais calcul ou absence de calcul du délai

Montant des amendes

  • Entreprise individuelle (EI) : jusqu’à 75 000 € et 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans
  • Société : jusqu’à 2 millions € et 4 millions € en cas de récidive dans un délai de 2 ans

Bonnes pratiques pour rester conforme

  1. Rédiger des CGV à jour avec :
    • Délais de paiement
    • Taux des pénalités
    • Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €
  2. Veiller à la cohérence entre factures, CGV et contrats
  3. Surveiller les délais clients avec des outils de relance automatisée
  4. Mettre à jour les taux de pénalités chaque semestre

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Pour toutes créances < 5000 euros https://www.analysconseils.fr/pour-toutes-creances-impayees-5000-euros/ Wed, 26 Mar 2025 18:00:19 +0000 https://www.analysconseils.fr/?p=12085

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La facture électronique https://www.analysconseils.fr/la-facture-electronique-tout-ce-quil-faut-savoir/ Wed, 19 Mar 2025 16:14:48 +0000 https://www.analysconseils.fr/?p=12079

Avec la réforme de la facturation électronique en France, les entreprises doivent se préparer à une transition majeure dans leur gestion administrative et fiscale. Voici un guide détaillé pour comprendre cette réforme et s’y préparer efficacement.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est un document comptable dématérialisé qui doit être émis, transmis, reçu et archivé sous format numérique tout en garantissant son authenticité, son intégrité et sa lisibilité. Elle se distingue d’une simple facture dématérialisée (PDF envoyé par e-mail) car elle doit être structurée et conforme aux normes imposées.

FORMATS AUTORISÉS

Les factures électroniques doivent être émises sous un format structuré ou mixte, compatible avec un traitement automatisé :

  • Factur-X : Un format hybride combinant un fichier PDF et des données XML.
  • UBL (Universal Business Language) : Format structuré largement utilisé en Europe.
  • CII (Cross Industry Invoice) : Format standardisé adapté aux grandes entreprises.

Pourquoi cette réforme ?

La généralisation de la facture électronique a plusieurs objectifs majeurs :

  • Lutter contre la fraude à la TVA en facilitant le contrôle fiscal via un suivi en temps réel.
  • Simplifier et automatiser les obligations déclaratives : automatisation de la déclaration de TVA grâce au e-reporting.
  • Réduire les coûts administratifs : suppression du traitement manuel des factures.
  • Moderniser et digitaliser : accélération des paiements et réduction des coûts de traitement des factures
  • Améliorer la compétitivité : gain de productivité pour les entreprises grâce à la réduction des erreurs, à une meilleure traçabilité.

Calendrier de mise en œuvre

Le passage à la facturation électronique se fera en plusieurs étapes, selon la taille des entreprises :

1/09/2026Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
2026Obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises.
2027Obligation d’émettre des factures électroniques pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).
2028Obligation d’émettre des factures électroniques pour les PME et microentreprises.

Ces dates ont été reportées par rapport au calendrier initial, afin de laisser plus de temps aux entreprises pour mieux se préparer.

Impact sur les entreprises

PME et microentreprises : Un gain de temps et une réduction des erreurs dans la gestion comptable, mais un besoin de formation et d’adaptation aux nouveaux outils. C’est une simplification de la gestion comptable, mais cela nécessite une certaine adaptation aux nouveaux outils.
Grandes entreprises et ETI : Transition plus complexe en raison du volume de factures et de l’intégration avec les systèmes ERP existants.
Experts-comptables : Rôle renforcé pour accompagner les entreprises dans la transition et la gestion des flux comptables.

Comment s’y préparer ?

  • Anticiper la transition en choisissant une plateforme compatible.
  • Former ses équipes à la nouvelle réglementation et aux outils de dématérialisation.
  • Vérifier l’adaptation des logiciels comptables aux nouveaux formats.
  • Communiquer avec ses fournisseurs et clients pour assurer une transition fluide.

Conclusion

La facturation électronique représente une avancée vers une gestion comptable plus efficace et automatisée. C’est une opportunité d’optimisation et de modernisation pour les entreprises. Mieux vaut s’y préparer dès maintenant pour en tirer tous les bénéfices. Chez Analys nous travaillons sur le sujet avec nos clients pour être prêts à temps.

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La taxe d’apprentissage https://www.analysconseils.fr/la-taxe-dapprentissage/ Wed, 05 Mar 2025 21:04:00 +0000 https://www.analysconseils.fr/?p=12073

La taxe d’apprentissage est un impôt obligatoire destiné au financement des formations technologiques et professionnelles. Elle permet aux entreprises de contribuer au développement des compétences et à l’amélioration de l’enseignement.

Pourquoi cette taxe existe-t-elle ?

La Taxe d’Apprentissage a plusieurs objectifs :

  • Aider au financement des formations professionnelles et technologiques.
  • Favoriser l’apprentissage et l’alternance pour améliorer l’employabilité des jeunes.
  • Impliquer les entreprises dans le développement des compétences de demain.

Entreprises concernées

Toutes les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) doivent payer la taxe d’apprentissage, sauf exonération.

Exonérations

Certaines structures ne sont pas concernées, notamment :

  • Les micro-entreprises.
  • Les associations à but non lucratif si elles ne sont pas soumises à l’IS.
  • Les entreprises ayant uniquement des apprentis, sous certaines conditions.

Calcul de la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale brute de l’année précédente (ou 0,44 % en Alsace-Moselle).

Exemple de calcul

Si une entreprise a une masse salariale de 1 000 000 €, la taxe d’apprentissage sera : 0,68 % × 1 000 000 € = 6 800 € (hors Alsace-Moselle).

Répartition de la Taxe d’Apprentissage

La taxe d’apprentissage est répartie en deux fractions :

  • 1. 87 % – Financement de l’Apprentissage

Ces 87 % servent à financer les formations en apprentissage (CFA – Centres de Formation d’Apprentis). Cette fraction est collectée directement par l’URSSAF ou la MSA chaque mois via la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Elle est reversée aux Opérateurs de Compétences (OPCO), qui financent les CFA.

  • 2. 13 % – Solde de la taxe d’apprentissage

Cette part permet aux entreprises de soutenir directement des écoles, universités, lycées professionnels ou organismes d’insertion agréés. Depuis 2023, les entreprises choisissent les bénéficiaires via une plateforme appelée SOLTéA (gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations).

Comment payer la Taxe d’Apprentissage ?

Depuis 2023, la collecte est centralisée par l’URSSAF et la MSA via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

L’entreprise doit ensuite choisir les établissements bénéficiaires des 13 % du solde via la plateforme SOLTéA.

Conclusion

La taxe d’apprentissage contribue à réduire le chômage des jeunes et à favoriser le développement économique en investissant dans la formation des talents.

En résumé, c’est un investissement pour l’avenir qui profite à la fois aux jeunes et aux entreprises !

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Une solution RH 100 % collaborative réfléchie pour les salariés https://www.analysconseils.fr/une-solution-rh100-collaborative-reflechie-pour-les-salaries/ Mon, 23 Dec 2024 10:43:51 +0000 https://www.analysconseils.fr/?p=12012

Chez Analys, nous utilisons des outils performants pour faciliter la vie de nos clients et leur faire gagner du temps avec des solutions fiables et sécurisées. Nous vous présentons aujourd’hui une solution RH collaborative : My silae

Qu’est-ce que My Silae ?

My Silae une application RH réfléchie pour les salariés d’entreprise.

Très intuitive, elle est facilement accessible et leur permet d’avoir accès en temps réel à leurs bulletins de salaire et leur compteur de congés payés. On peut s’y connecter n’importe où, sur n’importe quel ordinateur et tous les téléphones.

Différents rôles sont définis et chacun accède à des fonctions déterminées selon les besoins.

Les modules de My Silae

  • Congés et absences
  • Saisies des variables de paie (acomptes, heures supplémentaires…)
  • Partage des bulletins brouillons
  • Envoie des bulletins via l’application
  • E-doc (coffre-fort numérique sécurisé)
  • Entretiens (programmation, préparation, rapport d’entretien…)
  • Arrêts de travail (pour déposer les justificatifs)
  • Télétravail (pour déclarer du télétravail)
  • Gestion des salariés (entrées, sorties, infos personnelles, signature électronique…)

Rôle du cabinet Analys

Notre service Paie à accès à l’interface complète de l’application pour paramétrer la plateforme. Nous paramétrons l’application, personnalisons l’interface et activons les différents modules.

Rôle de l’administrateur référent

Il a accès à une interface opérationnelle comprenant toutes les fonctionnalités dédiées à l’administrateur et permettant de gérer les identifiants et les accès des équipes et d’avoir accès aux fiches de paie.

C’est donc lui qui :

  • active ou désactive les identifiants,
  • crée les équipes, les espaces salariés,
  • gère les demandes de congés et d’absences,
  • déclare les acomptes versés et génère les fichiers de virements,
  • saisie les heures.

Rôle des managers

Ils disposent d’une application (sur web et sur mobile) pour gérer leurs équipes.

Ils peuvent consulter les différents compteurs, les agendas des équipes, les demandes de congés et les différences d’absences.

Rôle du salarié

Le salarié peut accéder directement à ses fiches de paie, consulter son agenda et celui de son équipe, ses compteurs personnels…

Conclusion

My Silae est un espace collaboratif, simple et pratique qui renforce l’autonomie du salarié pour des démarches RH.

Cette application se calibre selon les besoins de l’entreprise tout en respectant les exigences réglementaires.

Une solution digitale efficace et sécurisée pour gagner en productivité.

N’hésitez pas à consulter notre pôle social pour mettre en place ensemble une solution RH adaptée à vos besoins.

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