Le délai de paiement est en principe de 30 jours à partir de la réalisation de la prestation de services ou de la réception de la marchandise. Cependant, cette durée peut varier en fonction de la nature des marchandises vendues. Les professionnels peuvent également décider d’allonger ce délai dans leurs contrats.

Définition

Le délai de paiement est le temps accordé à un acheteur professionnel pour régler les sommes dues à un fournisseur, à partir de la livraison des marchandises ou de l’exécution de la prestation de services.

Encadrement légal

• Par défaut : 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de la réalisation de la prestation.
• Délais contractuels possibles, à condition d’être précisés sur la facture ET dans les conditions générales de vente (CGV)
  

Délai maximum autorisé

• 60 jours après la date d’émission de la facture.
• 45 jours fin de mois : possible si expressément mentionné et accepté dans le contrat, sans constituer un abus.
• Factures périodiques : délai maximum de 45 jours après émission.
• Exportations hors UE en exonération de TVA : jusqu’à 90 jours à partir de l’émission de la facture (il doit figurer dans le contrat, sans abus).

À noter : rien n’empêche les parties de convenir d’un paiement comptant ou d’un délai inférieur à 30 jours.

Conséquences en cas de retard de paiement

Pénalités de retard

Des intérêts de retard sont dus dès le 1er jour de retard, sans relance préalable.

Le taux des pénalités est égal au taux directeur de la BCE + 10 points :

• 2ᵉ semestre 2024 : 4,5 % (BCE) + 10 % = 14,5 %
• 1ᵉʳ semestre 2025 : 3,15 % (BCE) + 10 % = 13,15 %
• Taux minimum légal en 2025 : 11,13 %

À noter :  ce taux doit être précisé dans les CGV.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

• Montant fixe : 40 € par facture non réglée à l’échéance.
• Applicable automatiquement, même en cas de paiement partiel.
• Mention obligatoire dans les CGV et les factures

 Limites d’application :

• Valable uniquement dans le cadre d’actes de commerce (achat-revente, prestations entre professionnels).
• Non applicable pour les baux commerciaux ou les LOA.

Frais de recouvrement supplémentaires

Si les frais réels dépassent 40 €, le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

• Cette indemnisation n’a pas à figurer dans les CGV ou sur les factures.
• Non soumise à TVA

À noter : L’indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Les entreprises qui enfreignent les règles relatives aux délais de paiement s’exposent à des sanctions administratives.

Manquements sanctionnés :

• Dépassement du délai légal (30, 45, 60 ou 90 jours selon les cas)
• Absence ou non-conformité des mentions sur les CGV et factures
• Taux de pénalités incorrect ou non appliqué
• Mauvais calcul ou absence de calcul du délai

Montant des amendes

• Entreprise individuelle (EI) : jusqu’à 75 000 € et 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans
• Société : jusqu’à 2 millions € et 4 millions € en cas de récidive dans un délai de 2 ans

Bonnes pratiques pour rester conforme

1. Rédiger des CGV à jour avec :
   • Délais de paiement
   • Taux des pénalités
   • Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €
2. Veiller à la cohérence entre factures, CGV et contrats
3. Surveiller les délais clients avec des outils de relance automatisée
4. Mettre à jour les taux de pénalités chaque semestre

Avec la réforme de la facturation électronique en France, les entreprises doivent se préparer à une transition majeure dans leur gestion administrative et fiscale. Voici un guide détaillé pour comprendre cette réforme et s’y préparer efficacement.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Une facture électronique est un document comptable dématérialisé qui doit être émis, transmis, reçu et archivé sous format numérique tout en garantissant son authenticité, son intégrité et sa lisibilité. Elle se distingue d’une simple facture dématérialisée (PDF envoyé par e-mail) car elle doit être structurée et conforme aux normes imposées.

FORMATS AUTORISÉS

Les factures électroniques doivent être émises sous un format structuré ou mixte, compatible avec un traitement automatisé :

• Factur-X : Un format hybride combinant un fichier PDF et des données XML.
• UBL (Universal Business Language) : Format structuré largement utilisé en Europe.
• CII (Cross Industry Invoice) : Format standardisé adapté aux grandes entreprises.

Pourquoi cette réforme ?

La généralisation de la facture électronique a plusieurs objectifs majeurs :

• Lutter contre la fraude à la TVA en facilitant le contrôle fiscal via un suivi en temps réel.
• Simplifier et automatiser les obligations déclaratives : automatisation de la déclaration de TVA grâce au e-reporting.
• Réduire les coûts administratifs : suppression du traitement manuel des factures.
• Moderniser et digitaliser : accélération des paiements et réduction des coûts de traitement des factures
• Améliorer la compétitivité : gain de productivité pour les entreprises grâce à la réduction des erreurs, à une meilleure traçabilité.

Calendrier de mise en œuvre

Le passage à la facturation électronique se fera en plusieurs étapes, selon la taille des entreprises :

Ces dates ont été reportées par rapport au calendrier initial, afin de laisser plus de temps aux entreprises pour mieux se préparer.

Impact sur les entreprises

PME et microentreprises : Un gain de temps et une réduction des erreurs dans la gestion comptable, mais un besoin de formation et d’adaptation aux nouveaux outils. C’est une simplification de la gestion comptable, mais cela nécessite une certaine adaptation aux nouveaux outils.
Grandes entreprises et ETI : Transition plus complexe en raison du volume de factures et de l’intégration avec les systèmes ERP existants.
Experts-comptables : Rôle renforcé pour accompagner les entreprises dans la transition et la gestion des flux comptables.

Comment s’y préparer ?

• Anticiper la transition en choisissant une plateforme compatible.
• Former ses équipes à la nouvelle réglementation et aux outils de dématérialisation.
• Vérifier l’adaptation des logiciels comptables aux nouveaux formats.
• Communiquer avec ses fournisseurs et clients pour assurer une transition fluide.

Conclusion

La facturation électronique représente une avancée vers une gestion comptable plus efficace et automatisée. C’est une opportunité d’optimisation et de modernisation pour les entreprises. Mieux vaut s’y préparer dès maintenant pour en tirer tous les bénéfices. Chez Analys nous travaillons sur le sujet avec nos clients pour être prêts à temps.

Au 1ᵉʳ janvier 2025, plusieurs changements importants ont affecté les entreprises en France.

Fin de la procédure de continuité du guichet unique

Depuis janvier 2023, les formalités administratives des entreprises sont centralisées via le guichet unique opéré par l’INPI. La procédure alternative via Infogreffe a pris fin le 31 décembre 2024, rendant le guichet unique obligatoire pour toutes les démarches.

Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur

Les entreprises de 11 à 49 salariés, constituées en société et ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % des recettes pendant trois années consécutives (2022, 2023, 2024), doivent instaurer un dispositif de partage de la valeur. Cela peut prendre la forme d’un accord de participation, d’intéressement, d’un abondement à un plan d’épargne salariale ou du versement de la prime de partage de la valeur. Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1ᵉʳ janvier 2025.

Aide à l’embauche d’apprentis

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis est reconduite en 2025 avec de nouveaux plafonds :

• 6 000 € maximum pour le recrutement d’apprentis en situation de handicap.
• 5 000 € maximum pour les entreprises de moins de 250 salariés.
• 2 000 € maximum pour les entreprises de 250 salariés et plus.

Les détails seront précisés par décret.

Évolution des taxes sur les véhicules professionnels

Les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques évoluent :

• Augmentation des tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂.
• Fin de l’exonération pour les véhicules hybrides.
• Modification de la définition des véhicules soumis à ces taxes, incluant notamment les camionnettes (catégorie N1).
  

Nouveaux taux du versement mobilité

Les taux du versement mobilité, contribution des entreprises au financement des transports en commun, sont réévalués au 1ᵉʳ janvier 2025.

Les ajustements spécifiques seront précisés localement.

Évolution des règles du régime de franchise en base de TVA

Un décret en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025 introduit de nouvelles règles pour le régime de franchise en base de TVA, alignant les dispositions françaises sur les évolutions européennes.

Revalorisation des plafonds d’exonération de la CFE

Les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d’exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les plafonds de ces exonérations sont relevés pour l’année 2025, augmentant ainsi les montants de base nette imposable exonérés.